Aujourd’hui un citoyen est amené à être filmé ou fiché dans de multiples activités quotidiennes : dans la rue, parfois au travail, en faisant ses cour­ses, dans ses relations avec l’administration... On trouve différents domaines dans lesquels nos libertés sont remises en cause et EDVIGE, qui fait l’actualité aujourd’hui n’est pas le premier fichier qui porte at­teinte aux libertés.

La vidéo-surveillance qui s’est dévelop­pée à vitesse grand V dans les villes mais également dans les magasins, conduit à ne plus respecter une des libertés fondamentales: « le droit à l’image ».

Le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE va dans la continuité de ses atteintes à nos libertés numériques que nous connaissons depuis plusieurs années déjà.

Il y est indiqué que « le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement auto­matisé et des fichiers de données à caractère per­sonnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) ayant pour finalités, en vue d’informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les départements et col­lectivités :

Les différents Ministres du gouvernement se sont d’ailleurs empressés de faire des commentaires plus ou moins favorables à ce fichier et même Hervé MORIN, Ministre de la Défense, lui a réservé un avis défavorable alors qu’en parallèle son ministère créé CHRISTINA, petite sœur d’EDVIGE classée « secret défense » mais contenant des informations identiques !

Mais la majorité gouvernementale ne reculait pas devant ce projet en indiquant même que les données pouvant être effacées au bout de 5 ans, les personnes fichées pouvaient très bien être retirées de ce fichier ! Pourtant à y regarder de plus près, on remarque que l’effacement ne pourrait se faire que dans le cas où aucune modification n’aurait lieu, fait semble t’il rare puisque ce fichier ressence les déplacements des personnes !

Devant la fronde connue par EDVIGE, le gouvernement a aujourd’hui légèrement reculé sur EDVIGE et a donc formulé un nouveau projet: EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique). La nouvelle version dont le décret est encore en projet, indique effectivement que les services de renseignement ne pourront collecter des données personnelles sauf pour les personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique en excluant les informations relatives à la vie sexuelle ou à la santé. La notion de sécurité publique reste encore large et floue. L’article-1 interdit ainsi de « collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ». A l’heure actuelle la CNIL n’a pas encore donné son avis sur ce nouveau dispositif et le décret devrait sortir avant la fin de l’année 2008. Ce texte qui semble encadrer plus strictement le fichage reste dans la lignée d’EDVIGE car le gouvernement a décidé de jouer sur les mots ! Simulacre de changement, les « améliorations » se font à la marge et ce système continuera à ficher les mêmes personnes pour des mêmes « délits » !

Depuis le 11 septembre on essaye donc de nous faire passer – sous couvert de sécurité nationale – de nombreux projets qui en réalité ne sont que des remises en cause totales de nos libertés les plus fondamentales. La droite utilise donc beaucoup ces nouvelles technologies pour la surveillance et le fichage mais la Gauche n’a pas toujours été très claire sur ces questions et il est temps aujourd’hui que nous prenions une position plus tranchée.

C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de constitutionnaliser les libertés numériques. Nous ne pouvons laisser les lois liberticides se multiplier sans l’examen du Conseil Constitutionnel ni de la CNIL. Cette constitutionnalisation aurait donc pour objectif de mettre en place un garde-fou. Plusieurs moyens juridiques seraient à notre disposition pour mettre en place cette nouvelle liberté fondamentale : – soit établir un Principe Général du Droit par le biais du Conseil Constitutionnel, ce qui semble compliqué au vu de la composition de ce dernier,– soit ajouter par le biais d’une révision constitutionnelle à l’article 1er de la Constitution. Cette constitutionnalisation devrait prévoir plusieurs choses : – la protection des correspondances privées sur le lieu professionnel mais également pour les mails personnels, – le droit d’être informé, d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer ses données personnelles.

Ce droit existe déjà dans le cadre de la loi de 1978 (instaurant la CNIL) mais il serait renforcé par le biais de cette constitutionnalisation,

– le droit à l’oubli numérique, notam­ment pour les fichiers de police et les fichiers commerciaux.

Le renforce­ment du rôle de la CNIL par la mise en place d’un avis obliga­toire et contraignant, l’obligation d’un passage par la loi et non plus par décret pour la création de tels fichiers rendraient également plus fort le contrôle sur nos libertés individuelles et collectives. Aujourd’hui nous ne pouvons accepter que des fichiers informa­tiques rassemblant des données personnelles soient créés sans que le législateur n’ait son mot à dire !

De plus la constitutionnalisation des libertés numériques pourrait avoir d’autant plus de force si elle était relayée au niveau international et européen. En effet à l’heure actuelle, le niveau européen s’in­téresse de près aux TIC (que ce soit dans le cadre de l’accès aux outils comme dans celui de la régle­mentation de l’utilisation des données numériques) et peut donc être un niveau adapté pour la mise en place au sein de la Charte des droits fondamentaux par exemple de cette liberté numérique. Ainsi devrait passer devant le Parlement Européen d’ici quelques semaines un texte concernant la protection des don­nées individuelles mais dont nous ne savons pas en­core exactement le contenu.